Facturation électronique obligatoire pour tous

Le gouvernement français, au travers de l’article 153 de la Loi de Finances pour 2020, souhaite généraliser la facturation électronique entre assujettis dès 2023.
L’obligation de soumettre et traiter des factures de manière électronique est devenue l’une des mesures phares des gouvernements du monde entier pour lutter contre la fraude à la TVA, sous l’impulsion de réformes internationales en matière de contrôle périodique et continu des transactions « Continuous Transaction Controls ». De l’e-Invoicing au e-Reporting, nous vous proposons d’aller plus loin que les grands principes pour anticiper l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques à partir de 2023.

Le gouvernement a voté le 28 décembre 2019 l’article 153 de la loi de finances 2020 qui annonce l’obligation de facturation électronique pour toutes les transactions dès 2023. Cette obligation repose sur 4 objectifs principaux :

• Renforcer la compétitivité des entreprises
• Lutter contre la fraude à la TVA
• Piloter plus efficacement l’activité des entreprises
• Faciliter les déclarations de TVA

Cette généralisation se veut bénéfique aussi bien pour les entreprises que pour l’administration dès lors qu’elle permettrait en tout état de cause :

• De renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant la charge administrative liée à la gestion des factures et sécuriser les relations commerciales : réduction des coûts administratifs liés au processus de facturation et limitation des litiges liés aux délais de paiement,
• De renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA grâce notamment à des recoupements automatisés,
• De favoriser la connaissance au fil de l’eau de l’ensemble des activités des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions gouvernementales en matière de contrôle et de politique économique et fiscale,
• De faciliter à moyen ou long terme les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Qu’est-ce que l’e-reporting et l’e-invoicing ?

L’expression « facture électronique », généralement employée, recouvre deux concepts évoqués dans ce rapport de la DGFiP, le e-invoicing et le e-reporting :

• Le e-invoicing correspond strictement à l’obligation de facturation électronique ;
• Le e-reporting, qui correspond à un modèle de transmission de données de facturation, voire de données complémentaires, sans transmission de la facture elle-même.

La facture est une problématique du quotidien :

Les obligations et enjeux de l’e-invoicing

• Obligation de tous à partir de 2023 entre assujettis soumis à TVA ou non ;
• Obligation de recevoir et d’accepter pour toutes les entreprises au 1er janvier 2023 ;
• Nombre limité de formats acceptés.
• Émission :
  • Obligation progressive à partir de 2023
    2023 – GR
    2024 – ETI
    2024 – ETI
    2025 – PME/TPE/ME
  • Quels formats ? XML UBL/CII, Factur-X, d’autres formats possibles

Les obligations et enjeux de l’e-reporting

• Contrôle et pré-déclarations de TVA :
  • Obligation de transmettre un e-reporting sur les ventes B2C et internationales ;

  Obligation de transmettre un e-reporting sur les paiements (émis et reçus) et plus.

L’architecture cible

Deux schémas/solutions techniques sont présentées

• Modèle en « V » : transit obligatoire des factures par une plateforme publique qui en assure la transmission au client via le cas échéant une plateforme privée, sous la forme d’un concentrateur unique. La plateforme publique extrait des factures des données utiles à destination de l’administration et les transmettrait au système d’information (SI) de la DGFIP.
• Modèle en « Y » : les factures peuvent transiter directement entre les plateformes privées certifiées, sans passer par la plateforme publique. Les plateformes privées certifiées extraient des factures les informations à destination de l’administration et les transmettent à la plateforme publique, qui les regrouperait pour les envoyer au SI de la DGFIP. L’avantage premier est que ces opérateurs peuvent assurer la transmission tout en gérant la pluralité des formats de facturation.

Ainsi, en vue de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, cette obligation devra également s’accompagner d’une obligation de transmission des données (« e-Reporting ») afin de pouvoir couvrir un ensemble de flux plus large et obtenir davantage d’informations indispensables à l’identification du traitement TVA appliqué (paiement des factures, etc.).

L’entreprise va émettre des factures et va la pousser vers une plateforme certifiée, une fois la facture faite en format cible, la plateforme extraire les données attendues par l’administration fiscale. En fonction de ces données et de la situation de l’entreprise elle va effectuer des contrôles, si c’est négatif, l’entreprise devra la refaire, si c’est positif, ce sera transmis à la plateforme certifiée d’en face (PFC ou PFN).

La plateforme certifiée en réception devra recevoir tous les formats existants et les accepter, elle fera ensuite les mêmes contrôles que pour l’émission. Elle devra produire une version lisible de la facture.

Les 3 axes

Plus de 2 milliards de factures par an.

Formats sémantiques

Quelles données sont exigées sous forme structurée ?

Normes et standards – UE

EN16931, depuis 2017

• Norme sémantique de Facture Électronique Structurée : 164 données.
• Implémentée en XML UBL et UN/CEFACT SCRDM CII XML.
• Obligatoire en réception pour toute entité publique en UE depuis le 20 avril 2020.

Un nouvel amendement à l’article 153 a déjà été déposé le 6 novembre 2020. Il apporte quelques précisions dont un calendrier de mise en application détaillé :

• 1er Janvier 2023 : Obligation d’accepter des factures au format électronique pour toutes les entreprises. Concernant l’obligation d’émettre des factures électroniques, seules les grandes entreprises seront concernées.
• 2024 : les ETI devront transmettre l’ensemble de leurs factures au format électronique
  1er Janvier 2025 : Ce sera au tour des TPE et PME de transmettre obligatoirement leurs factures au format électronique

Afin de lutter au maximum contre la fraude à la TVA et sur les préconisations de la DGFIP, le gouvernement a décidé d’obliger la déclaration de TVA électronique (e-reporting).